Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site www.taxighis.com et les prestations de service proposées par Taxi Ghis SARL (ci-après le « Prestataire » ou « nous »), à savoir :

• Les courses de taxi (transport public particulier de personnes) au sens de l'article L. 3121-1 du Code des transports ;
• Les transferts vers les gares et aéroports (Gare TGV Belfort-Montbéliard, aéroport Bâle-Mulhouse, etc.) ;
• Les transports conventionnéspar l'Assurance Maladie pour des soins prescrits ;
• Le transport événementiel (mariages, séminaires, festivals) sur devis ;
• La livraison de colis en local (Belfort et environs) sur devis.

Toute utilisation du site ou demande de prestation emporte acceptation des présentes Conditions.

Taxi Ghis SARL
1 avenue de la République, 90400 Danjoutin — France
SIRET 791 479 181 00038 — RCS Belfort — TVA FR66 791 479 181
Représentée par M. Ghislain Panic, gérant.

Téléphone : 07 50 20 13 62 · E-mail : taxighis@hotmail.fr

Le détail complet figure dans nos mentions légales.

Taxi Ghis exerce l'activité de taxi au sens de l'article L. 3121-1 du Code des transports, à savoir véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique embarqué.

Taxi Ghis est titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée par la commune de Danjoutin (Territoire de Belfort). Le chauffeur dispose de la carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, délivrée par la préfecture du Territoire de Belfort.

Les tarifs des courses de taxi sont fixés par arrêté préfectoral applicable dans le département du Territoire de Belfort et par l'arrêté annuel du ministre chargé de l'économie. Ils sont affichés à l'intérieur du véhicule. Ils ne peuvent être ni inférieurs ni supérieurs aux tarifs réglementés.

Les tarifs indiqués sur le site (estimations de course, forfaits gare et aéroport) sont communiqués à titre indicatif en application des tarifs préfectoraux en vigueur. Le prix définitif est celui calculé par le compteur horokilométrique homologué (taximètre) à l'arrivée, ou le forfait convenu et confirmé par le chauffeur lors de la prise en charge.

Note de course.Toute course donne lieu, sur demande du client, à la délivrance d'une note conforme à la réglementation. Pour les courses à partir du seuil fixé par arrêté ministériel, la note est délivrée systématiquement.

Les prestations particulières (transport événementiel, livraison de colis, location avec chauffeur sur longue distance) font l'objet d'un devis écrit préalableet ne sont pas soumises aux tarifs préfectoraux taxi lorsque le véhicule n'est pas exploité en compteur.

Le formulaire de réservation accessible sur /reserver constitue une demande de course adressée au Prestataire. Cette demande ne constitue pas un contrat ferme: la réservation n'est définitivement acquise qu'après confirmation par le chauffeur, par téléphone ou par e-mail.

Le Prestataire s'engage à recontacter le client dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité (course déjà attribuée, plage horaire saturée, distance hors zone), le Prestataire en informe le client et peut, le cas échéant, orienter vers un confrère.

Le client s'engage à fournir des informations exactes : adresse de prise en charge, destination, date, heure, nombre de passagers et toute contrainte particulière (bagages, animaux, siège enfant, accessibilité PMR). Toute imprécision peut empêcher l'exécution de la course ou entraîner la facturation d'une attente supplémentaire au tarif horaire préfectoral.

Le client peut également réserver une course directement par téléphone au 07 50 20 13 62. Dans ce cas, la réservation est validée par accord verbal entre le client et le chauffeur. Les présentes Conditions s'appliquent à toute course réservée, quel que soit le canal de réservation.

Le Prestataire s'engage à fournir un véhicule conforme à la réglementation, propre, équipé du taximètre, du terminal de paiement et des dispositifs de sécurité requis, et à dispenser un service courtois et professionnel.

Le Prestataire respecte les itinéraires les plus directs ou, à la demande du client, l'itinéraire de son choix. Tout détour demandé par le client ou rendu nécessaire par les conditions de circulation est porté au prix de la course selon les tarifs préfectoraux en vigueur.

Le client respecte les règles de sécurité (port de la ceinture, dispositifs de retenue pour enfants), s'abstient de fumer dans le véhicule et de tout comportement portant atteinte à la sécurité, à la dignité du chauffeur ou à l'intégrité du véhicule. En cas de souillure ou dégradation imputable au client, les frais de remise en état sont à sa charge sur présentation de justificatifs.

Toute annulation de réservation est prise en compte sans frais lorsqu'elle est notifiée par téléphone ou par e-mail dans un délai raisonnable avant l'heure de prise en charge.

En cas d'absence du client à l'adresse de prise en charge convenue, et sans annulation préalable, le Prestataire peut facturer une indemnité forfaitaire correspondant à l'approche du véhicule, calculée sur la base des tarifs préfectoraux d'attente et de prise en charge.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries, accidents, blocages routiers, décisions administratives), du fait du client ou d'un tiers. Il s'efforce néanmoins de prévenir le client dans les meilleurs délais.

Le règlement de la course s'effectue à l'issue de celle-ci, à bord du véhicule, par les moyens suivants :

• Espèces ;
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le terminal de paiement électronique embarqué obligatoire au sens de l'article L. 3121-11-2 du Code des transports ;
• Tiers payant pour les transports conventionnés CPAM (cf. § 10).

Aucune donnée bancaire n'est collectée par le site : le règlement intervient exclusivement à bord, en présence du chauffeur.

Taxi Ghis est conventionné par l'Assurance Maladie pour les transports prescrits médicalement. Pour bénéficier du tiers payant, le client présente, au début de la course :

• la prescription médicale de transport en cours de validité, dûment complétée par le médecin prescripteur ;
• sa Carte Vitale à jour ;
• le cas échéant, l'accord préalablede la CPAM lorsque la prescription l'exige (longue distance, transport en série).

À défaut de présentation de l'un de ces documents, la course peut être facturée intégralement au client, à charge pour lui de solliciter ensuite un remboursement auprès de sa caisse.

Le chauffeur est tenu au secret professionnel prévu à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique dans le cadre de sa mission de transporteur sanitaire agréé.

Les prestations de livraison de colis et de transport événementiel font l'objet d'un devis écrit préalable précisant l'objet, le périmètre, le tarif forfaitaire et les modalités d'exécution. Le devis vaut contrat dès acceptation écrite par le client (signature, e-mail d'accord, ou bon de commande).

Les colis transportés ne doivent en aucun cas contenir des matières dangereuses, illicites, périssables sans conditionnement adapté, ni des objets de valeur sans déclaration préalable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout colis non conforme. La responsabilité du Prestataire en cas de perte ou détérioration est limitée à la valeur déclarée du colis et au plafond de sa garantie responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire est titulaire des assurances obligatoires couvrant son activité (responsabilité civile professionnelle, assurance du véhicule pour le transport public particulier de personnes). Une attestation peut être communiquée sur simple demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de gains, manque à gagner) résultant d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution non imputable à sa faute.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des réservations est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le site n'affiche aucun bandeau cookies car il ne dépose aucun traceur soumis à consentement. Le détail figure dans notre politique cookies.

Toute réclamation relative à une course ou à une prestation peut être adressée au Prestataire :

• par e-mail à taxighis@hotmail.fr ;
• par courrier à Taxi Ghis SARL, 1 avenue de la République, 90400 Danjoutin.

Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 7 jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai raisonnable.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le client consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Les présentes Conditions peuvent être modifiées pour refléter les évolutions légales, techniques ou de l'activité. La version applicable à une réservation est celle en vigueur au jour de cette réservation, accessible à l'adresse /conditions-generales.

Dernière révision : 6 mai 2026.